La loi évolue au fil des ans. Modifiant un peu, beaucoup, passionnément ou à la folie, nos vies. Que nous réserve 2024? Tour d’horizon.
Vapotages moins chargés
A partir de l’été 2024, la loi sur les produits du tabac (LPTab) entrera en vigueur. Cela implique notamment que la Suisse restreindra la quantité maximale de nicotine permise (20 mg/ml), obligeant également chaque liquide contenant de la nicotine à ne pas dépasser un volume total de 10 ml, contre 2 ml pour les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique.
Prestations de libre passage moins libres…
Dès le 1er janvier prochain, les personnes devant percevoir leurs prestations de libre passage entre 2024 et 2029 parce qu’elles auront atteint ou dépassé l’âge de référence et ne seront plus actives pourront reporter le versement de leurs avoirs jusqu’au 31 décembre 2029, mais de cinq ans au maximum au-delà de l’âge de référence.
Loi Covid-19 en bout de course
Sa prolongation, censée ne servir qu'en cas de reprise d’une énième variante du virus afin de ne pas se laisser surprendre par une éventuelle nouvelle flambée épidémique, arrivera à échéance fin juin 2024.
Grandes entreprises plus transparentes sur l’écologie
A partir de 2024, les entreprises publiques, les banques et les compagnies d’assurance employant au moins 500 personnes et affichant des actifs pour au moins 20 millions ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions de francs devront publier des informations sur leur impact climatique.
Suppression des droits
de douanes
Ces taxes actuellement prélevées sur les produits industriels vont disparaître au 1er janvier 2024. Cette mesure aura un effet positif sur les entreprises comme sur les consommateurs, tout en permettant d’améliorer la compétitivité suisse notamment dans le domaine du e-commerce. L’abolition des droits de douane n’entraînera en revanche pas immédiatement de changements dans le processus de dédouanement.
Entrée en vigueur de la réforme AVS 21
Dès le 1er janvier, on pourra percevoir la rente de vieillesse à partir de n’importe quel mois entre 63 et 70 ans. On pourra également demander de percevoir une partie de la rente seulement ou son intégralité. Les personnes qui continuent leur activité lucrative après l’âge de référence pourront, à certaines conditions, améliorer leur rente de vieillesse, si celle-ci est inférieure à la rente maximale.
Envol de la e-vignette autoroutière
Mise sur le marché le 1er août dernier et achetable en ligne, c’est maintenant que la version électronique devrait véritablement prendre son envol. Le paiement de cette vignette électronique va de pair avec le stockage dans une base de données informatique du numéro de la plaque d’immatriculation concerné. Et ce pour une durée d’un an. La prix reste de 40 francs. Cet achat se fait en ligne sur www.e-vignette.ch. L’e-vignette et la bientôt quadragénaire vignette adhésive coexisteront tant que cette dernière sera privilégiée par au moins 10% des usagers.
Surveillance via la 5G
L’arrivée de cette technologie a entrainé une modification de la loi sur la surveillance des télécommunications. Trois nouveaux types de renseignements seront ainsi introduits cette année. Le premier est l'obtention d’identifiants IP Multimedia Subsystem de longue durée. Le second octroie en temps réel et de manière automatisée l'identifiant permanent associé à un identifiant temporaire de la 5G. Enfin, le dernier type de renseignements permet de résoudre des problèmes spécifiques qui se posent pour l'identification d'auteurs lorsque l'appelant ou l'expéditeur d'un message utilise un numéro usurpé ou inconnu. De nouveaux types de surveillances font aussi leur arrivée. Elles concernent la détermination de la position par le réseau, de façon ponctuelle ou périodique, pour un suivi en temps réel ou dans une situation d’urgence.