LEGISLATION - 90 jours de travail

En vertu des accords de Schengen, tout travail indépendant des ressortissants des pays de l'union européenne est possible durant 3 mois par année civile. Les ressortissants européens (UE 17/AELE) désirant exercer en Suisse avec un «permis des 90 jours» doivent s'annoncer au Département Fédéral de Justice et Police via un enregistrement en ligne avant chaque prise d'activité. Ils devront ensuite annoncer régulièrement les jours travaillés sur le territoire helvétique.