Plus de logements accessibles pour les personnes en situation de handicap

La nouvelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle nous voterons le 12 février prochain, va permettre à de très nombreux habitants de notre canton d’enfin trouver un logement correspondant à leurs moyens, et surtout à leurs besoins. Les milieux immobiliers qui s’opposent à cette loi ne manquent pas de culot, et ont feint dernièrement de s’intéresser soudainement au sort des personnes en situation de handicap, insinuant qu’avec la LPPPL, il ne serait plus possible d’effectuer des travaux visant à améliorer l’accessibilité des logements pour ces personnes, (par exemple via l’installation d’ascenseurs). Ces propos sont faux, et méritent d’être corrigés ici! La loi ne change en rien les dispositions légales actuelles, qui encouragent et parfois obligent les rénovations visant à améliorer l’accessibilité de logements pour les personnes à mobilité réduite. C’est avant tout au niveau du droit fédéral que sont réglées ces questions, via la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes avec handicap (LHand). Celle-ci protège les personnes souffrant d’un handicap contre les inégalités dont elles pourraient faire l’objet en matière de construction, et le droit cantonal ne peut en aucun cas déroger à ses exigences. L’article 13 de la LPPPL précise par ailleurs que les rénovations sont possibles pour cause d’intérêt général. Or la jurisprudence est claire en la matière: l’accessibilité entre clairement dans cette catégorie. Les personnes en situation de handicap n’ont donc rien à craindre de la LPPPL. Elles ont au contraire tout à y gagner, puisque cette loi permettra de mettre fin à une crise du logement qui dure depuis près de 20 ans, et qui les touche comme tous les habitants de notre canton.