Les milieux immobiliers ont lancé, il y a un mois, un référendum contre la nouvelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) dont l’intitulé «Non à une pénurie de logements planifiée par la loi» est par ailleurs scandaleusement fallacieux et insidieux.
Mais pourquoi ces milieux luttent-ils contre le droit de préemption que la LPPPL introduit en clamant que c’est une grave et intolérable atteinte à la propriété privée et à la liberté d’entreprendre?
Pour une personne lambda, lorsque l’on vend son bien, peu importe qui nous l’achète tant que le prix de vente convenu est payé. On ne voit pas dès lors pourquoi la situation pourrait être différente en cas de vente d’un terrain. Un propriétaire d’un terrain aurait-il, lui, un intérêt particulier à choisir librement son acquéreur? De fait, si une commune exerce son droit de préemption, cela signifie seulement que c’est elle qui achètera la parcelle au prix proposé et ce pour pouvoir offrir à sa population des logements qui répondent à ses besoins. Il n’y a là pas d’entrave à la propriété privée et le vendeur n’encourra aucune perte financière sauf évidemment s’il avait convenu avec l’acquéreur de son choix un arrangement, auquel cas ils seraient alors tous deux perdants.
Comme, par exemple, un dessous de table qui permet au vendeur de moins payer d’impôt sur les gains immobiliers et à l’acquéreur de diminuer les droits de mutation à payer ou encore un accord sur des contre-prestations qui permet, en échange d’une diminution du prix de vente consenti par le vendeur, que l’acquéreur lui réserve, à un prix de faveur, un logement dans la future PPE. Rien de tel là aussi pour échapper indûment à des impôts pour le premier et à des taxes pour le second.
On peut comprendre ainsi pourquoi certains s’opposent à ce droit de préemption. Les autres n’ont pas à le craindre.
À méditer avant de signer le référendum contre la LPPPL.