La loi change, évolue au fil des ans. Modifiant un peu, beaucoup (ou passionnément) nos vies. Que nous réserve 2022? Tour d’horizon:
Mariage homosexuel: les couples gays ou lesbiens pourront s’unir civilement ou convertir leur partenariat enregistré en mariage dès le 1er juillet. Ces couples pourront adopter un enfant et les lesbiennes mariées auront accès à la procréation médicalement assistée. La gestation pour autrui ou le don d’ovule resteront en revanche interdits.
L’AI sera moins pingre: l’assurance invalidité soutiendra mieux les enfants, les jeunes et les personnes atteintes de troubles psychiques. Si l’on se réfère à l’enquête de nos confrères de Temps présent, diffusée le 14 octobre, il y a encore du boulot! Chaque mois, la plupart des travailleurs de notre pays voient 1,4% de leur salaire ponctionné pour financer l’AI et, malgré cela, la plupart des rentes versées sont ridiculement basses quand elles ne sont tout bonnement pas refusées aux concernés…
L’assuré aura plus de prise sur son assureur: les assurés disposeront de quatorze jours pour dénoncer leur contrat, sans engagement. Ils pourront aussi mettre un terme aux contrats longue durée à la fin de la troisième année (sauf assurance vie). La compagnie qui vous assure pour la maladie complémentaire n’aura plus le droit de dénoncer le contrat après un sinistre. Les assurés pourront réclamer des prestations couvertes par leurs contrats jusqu’à cinq ans après le sinistre contre deux jusque-là. Un assuré victime d’un sinistre pourra contacter directement l’assurance du responsable du dommage pour demander réparation.
Les travailleurs croates pourront investir le marché suisse: les ressortissants de Croatie pourront venir travailler librement dans notre pays. Ils seront ainsi sur un pied d’égalité avec les travailleurs en provenance des autres Etats membres de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange.
Les entreprises seront plus responsables: les entreprises devront établir un rapport sur les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. En cas d’infraction aux nouvelles obligations de rendre compte des risques que font courir leurs activités commerciales à l’étranger, elles risqueront 100’000 fr. d’amende.
Débureaucratisation du changement de sexe: dès 16 ans, toute personne «qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre d’état civil concerné» pourra modifier les indications relatives à son sexe et à son prénom par une simple déclaration remise à l’office d’état civil.
Les victimes de violences domestiques et de harcèlement seront mieux protégées: la surveillance, via un bracelet électronique, du respect d’une mesure d’éloignement ou de contact entre les victimes et leur agresseur est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
La loi Covid-19 divisera encore: c’est le 1er mai qu’entrera en vigueur la nouvelle Loi Covid renforcée, dont la votation avait fracturé le pays l’automne passé. Ce texte, approuvé par 62% des votants, posera notamment la base légale nécessaire à l’instauration du fameux certificat Covid.
Les vélos seront à côté de la plaque: aujourd’hui, si la plaque d’immatriculation de la voiture est cachée, elle doit être dévissée et fixée au porte-vélos. Dès le 1er mars, il sera possible de commander auprès des services des autos une plaque supplémentaire rouge spéciale porte-vélos afin d’éviter cette fastidieuse manœuvre. Laurent Grabet
