Maison avec jardin

Pourquoi le législateur suisse refuse-t-il de faciliter l’accès à un droit fondamental inscrit dans la Constitution, le droit à la propriété immobilière?

La Suisse, pays de locataires, rêve de propriété mais acquérir une maison ou un appartement devient toujours plus difficile. Pour tenter de corriger la situation, le Conseil national est revenu sur la réforme appliquée en 2013 limitant l’apport du 2e pilier dans l’achat de son logement à maximum 10% des fonds propres. Une disposition bien connue des rêveurs. Peu après, une commission du Conseil des Etats a réveillé tout ce beau monde en s’opposant à la décision de la chambre basse. Pourquoi donc refuser de faciliter l’accès à un droit fondamental inscrit dans la Constitution?

Pour le comprendre, il faut revenir dix ans en arrière lorsque l’intégralité des fonds propres pouvait provenir de sa caisse de pension. La limitation avait alors deux principaux objectifs: éviter que les cotisants ne perdent leur capital vieillesse et finissent à l’aide sociale, et stabiliser le marché immobilier. Notons que ce dernier point fût un échec car durant la décennie passée, les institutions de prévoyance ont massivement investi dans l’immobilier avec l’argent… de leurs assurés.

On peut toutefois aisément comprendre la position conservatrice des sénateurs. Dans un marché tendu par une offre limitée tel que nous le vivons aujourd’hui, un retour en arrière se traduirait par une hausse de la demande, et donc une augmentation des prix. Avec un risque majeur: si les prix venaient à chuter, les futurs acquéreurs se retrouveraient précarisés. Le rêve se transformerait alors en véritable cauchemar.