L’Autorité parentale conjointe (APC) a pour but de maintenir les pères et mères dans leurs responsabilités parentales après leur séparation en assurant aux deux parents le droit de codécision sur les questions importantes pour l’enfant, cela même en cas de déménagement d’un des parents.
Depuis le 1er juillet 2014, avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, l’APC est devenue la règle dès la naissance, que les parents soient mariés ou non. Désormais le père d’un enfant né avant le 1er juillet 2014 (ou âgé de moins de 18 ans à cette date) peut se voir attribuer l’APC, lorsque celle-ci avait été refusée par la mère. Contrairement à l’ancienne loi, cette attribution peut se faire contre le gré de la mère.
Treize mois plus tard, un arrêt du TF (27 août 2015 arrêt 5A_923/2014) crée une nouvelle jurisprudence. Le TF a débouté le père d’une fillette de six ans, en conflit avec la mère. Selon le TF, quand les conflits entre les parents sont trop importants, l’autorité parentale conjointe peut être supprimée et attribuée à l’un des parents seulement. Dans toute situation semblable, l’autorité parentale complète est réattribuée à la mère et non au père. Les associations de défense des pères craignaient après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qu’une telle situation se produise. Nous avions demandé qu’en cas de conflit entre les deux parties, des outils soient mis en place, afin que l’APC reste la règle et non pas une exception. Car la décision de retirer ou non l’APC ne doit pas être du ressort d’un juge uniquement, celui-ci ayant une formation de droit et non pas de médiation. Les associations paternelles ont donc demandé à ce qu’un tribunal de famille et une médiation ordonnée soient mis en place. Le Conseil Fédéral a réfuté cette demande. Aujourd’hui, ce nouvel arrêt du TF renvoie la cause paternelle à la case départ, celle du papa payeur.