C’est à la raclette que le Grand Conseil a accepté la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Deux groupes ont massivement rejeté le texte: le groupe libéral-radical par 35 non contre 4 oui, le groupe de l’UDC par 23 non. On est loin du compromis Broulis-Maillard sur la réforme de la fiscalité des entreprises, qui était respectueux des préoccupations de tous les camps politiques. Si un référendum a été lancé contre la LPPPL, c’est pour dire NON à une pénurie de logements planifiée par la loi.
La LPPPL accorde aux communes - et dans certains cas à l’État - un droit de préemption. Cela signifie que les communes pourront décider d’acquérir un bien mis en vente à la place de l’acheteur choisi par le vendeur. Avant toute vente immobilière (terrain, maison, immeuble locatif, bâtiment en zone mixte,…), le propriétaire du bien devra informer la commune de son intention. Puis la commune devra décider, dans un délai de quarante jours, si elle veut exercer le droit de préemption. Si la commune ne veut pas l’exercer, elle pourra céder le droit de préemption à l’État. Celui-ci devra alors décider, dans un délai de vingt jours, s’il veut l’exercer.
Dans le canton de Vaud, il y a eu plus de 7 000 actes de vente en 2015. Dans l’agglomération Lausanne-Morges, il y en a eu plus de 1 000. On peut donc imaginer l’usine à gaz qui sera mise en place. Chaque année, plusieurs milliers de ventes devront être annoncées aux communes. Et plusieurs milliers de décisions - positives ou négatives - devront être prises et communiquées par les communes concernant le droit de préemption. Au lieu de créer de telles contraintes qui aggravent la pénurie, il faudrait alléger les normes et les procédures pour construire davantage de logements dont les classes moyennes ont besoin.