Loi surle logement: «La pénurie est due aux mauvaises lois»

  • Le 12 février, les Vaudois voteront sur la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).
  • Acceptée par le Grand Conseil, la LPPPL vise à mettre fin à la pénurie de logements.
  • Dès la publication de la loi, les milieux immobiliers ont lancé un référendum qui a rapidement abouti.

  • Olivier Feller • Conseiller national PLR

    Olivier Feller • Conseiller national PLR

  • Olivier Feller • Conseiller national PLR

    Olivier Feller • Conseiller national PLR

OLIVIER FELLER • Pour le Conseiller national PLR, ce sont les interventions publiques qui gênent la construction de logements.

Comment expliquez-vous qu’au printemps 2016, le Grand Conseil à majorité de droite ait laissé passer une LPPPL jugée «si mauvaise»?

La LPPPL a été acceptée à la raclette, par 69 voix contre 58. 90% des députés PLR et 100% des députés UDC l’ont rejetée. Quant aux Vert’libéraux, ils laissent aujourd’hui la liberté de vote. On est loin du compromis Broulis-Maillard sur la fiscalité des entreprises.

Le principal reproche que vous adressez à cette loi est qu’elle organisera une pénurie. Or, celle-ci existe depuis plus de 20 ans…

Face à des normes législatives restrictives et à la manière tatillonne dont elles sont trop souvent mises en œuvre, c’est un exploit d’avoir réussi, malgré tout, à construire 40’000 nouveaux logements ces dix dernières années. Mais cela n’a pas suffi pour répondre à la demande. En ce sens, la pénurie a bel et bien été créée par la loi. N’ajoutons pas maintenant une loi de plus.

Les prix des loyers dans le canton ne cessent d’augmenter et les Vaudois ont du mal à trouver des logements à loyers acceptables. Une intervention publique n’est-elle pas bienvenue?

Les loyers des logements occupés depuis 10 ou 20 ans par les mêmes personnes n’ont, pour la plupart, pas augmenté. Le problème, c’est que l’on construit un nombre insuffisant de nouveaux logements, et à un rythme trop lent. Les interventions publiques n’ont cessé de ralentir les procédures. Voilà l’origine de la pénurie et de certains loyers chers.

Les rénovations sont souvent un prétexte pour augmenter les loyers. N’est-il pas juste que les locataires puissent être consultés?

La loi actuelle sur la rénovation, la LDTR, prévoit déjà que seuls les travaux autorisés par l’État peuvent être entrepris, et à condition que les loyers soient ensuite plafonnés. Les locataires sont donc protégés. Le problème avec la LPPPL, c’est qu’elle restreint de façon excessive, et même unique en Suisse, les conditions auxquelles les rénovations pourront être faites. Cela n’est pas dans l’intérêt de la majorité de la population.

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Réduire ou renforcer la pénurie?

La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) cherche à lutter contre la pénurie de logements. Elle comprend un ensemble de nouvelles dispositions permettant aux communes et aux investisseurs de favoriser la construction de logements d’utilité publique. La LPPPL encourage également les communes à planifier des quotas de logements, incite les investisseurs à construire et permet aux communes, et subsidiairement à l’État, d’acquérir des terrains pour la construction de logements. La loi a été attaquée par un comité référendaire qui lui reproche de s’en prendre à la propriété, de complexifier les procédures et de bloquer les rénovations, aboutissant à terme à un renforcemement de la pénurie existante.