La procédure est simple et garantit la qualité de l’information et diminue le risque d’erreur lors de la saisie du rapport.
Pour ce faire, le lésé remplit le questionnaire en ligne, en inscrivant ses coordonnées complètes et la nature de l’infraction. Pour que la plainte soit valable, le plaignant doit ensuite se rendre au poste de police de son choix. Là, il devra signer sa plainte et celle-ci sera validée par un agent de police.
L’utilisation de l’e-plainte ne peut se faire que sous certaines conditions: l’auteur du délit ne doit pas être connu du plaignant et le type d’infraction ne concerne que des délits mineurs, pour autant que l’événement n’exige aucune mesure d’investigation formelle immédiate, soit le vol simple, le vol de cycles et de documents d’identité, les dommages à la propriété ou encore les dommages sur véhicules.
La déclaration de perte de documents d’identité peut également se faire via le questionnaire en ligne. PK
En un clic de souris, il est désormais possible de déposer plainte.