Article 63A - Inscrit dans la constitution

L’article 63a de la constitution vaudoise stipule explicitement: «En collaboration avec l’État et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d’école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire».